Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

En vigueur à partir du 1er novembre 2024

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison constituent la base juridique des relations contractuelles entre l’acheteur et Kämpf Fournitures Laitières Sàrl (ci-après : KFL) en tant que vendeur, sauf convention écrite contraire.

2. Conclusion du contrat

La confirmation écrite de la commande par KFL est déterminante. Jusqu’à ce moment, les offres de KFL sont considérées comme non contraignantes et peuvent être modifiées à tout moment en ce qui concerne les produits et services ou les prix.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses hors TVA et départ usine. Les frais de transport, de préparation et d’emballage ainsi que la TVA sont facturés en sus.

Pour les livraisons à l’étranger, des frais supplémentaires peuvent être engagés pour les documents d’exportation (déclarations d’exportation, déclarations d’origine et certificats de circulation des marchandises). Pour les livraisons exemptées de TVA à l’étranger, KFL a besoin impérativement de la décision définitive de taxation de l’exportation (DTe), sinon la TVA suisse sera facturée ultérieurement.

4. Livraison

La livraison est effectuée départ usine, FCA CH-2345 Les Breuleux (Incoterms 2020).

Le risque et la responsabilité sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise au lieu de chargement. L’assurance de la marchandise contre les dommages et les pertes pendant le transport est à la charge de l’acheteur.

En complément/en remplacement de la clause Incoterms FCA, le vendeur peut organiser le transport jusqu’au lieu de destination sur demande, aux frais et aux risques de l’acheteur. Les coûts de port ou de fret réels seront facturés en conséquence.

5. Conditions de paiement

Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte, sauf accord préalable contraire. La date de facturation est généralement la date de livraison (EXW). À l’expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans autre rappel. En cas de retard de paiement, KFL se réserve le droit de suspendre d’autres prestations, de rendre les prestations futures du client dépendantes de prestations préalables ou de renoncer à la livraison de commandes en cours. Le client n’est pas autorisé à retenir les paiements dus ou à compenser les créances avec des contre-créances.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. En cas de dépassement des délais, l’acheteur n’est pas autorisé à annuler la commande ou à faire valoir des droits à des dommages et intérêts. Les événements de force majeure libèrent KFL de son obligation de livraison. Les livraisons partielles sont autorisées.

7. Retours

En cas de retour non causé par KFL, une déduction de 10 %, mais au moins de CHF 50.00 par envoi de retour, sera appliquée.

8. Propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de KFL jusqu’à leur paiement intégral. Si le client vend les marchandises avant d’avoir acquis la propriété de celles-ci, il cède alors ses créances à l’égard de l’acheteur à KFL dans la mesure des créances ouvertes. Les exécutions spéciales de toutes sortes ainsi que les produits spéciaux sont facturés au client proportionnellement et restent la propriété de KFL.

9. Fabrications spéciales et contrôles spéciaux

Les fabrications spéciales sont réalisées selon les dessins du client ou selon les dessins approuvés par KFL et le client et ne peuvent pas être reprises. Une sur- ou sous-livraison technique de la quantité convenue reste réservée. Les échantillons pour les offres sont généralement facturés. En cas de commande ultérieure, le montant correspondant est crédité ou déduit. Les contrôles spéciaux sont effectués à la demande du client et facturés en fonction du temps réellement consacré, mais au moins CHF 150.00 par commande.

10. Réclamations / Garantie

Les réclamations concernant la quantité et la qualité des marchandises ne peuvent être prises en compte que si elles sont formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception de l’envoi. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages survenus pendant le transport ou à destination. Les marchandises inutilisables en raison de défauts de fabrication ou pour toute autre raison seront remplacées gratuitement. Si une période de garantie a été convenue, celle-ci commence avec la réception des marchandises. Si des produits doivent être retournés pendant la période de garantie, ils seront remplacés en tenant compte de l’usure naturelle due à l’utilisation. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages causés par des informations erronées sur l’utilisation prévue, les exigences électriques, mécaniques, thermiques, chimiques, physiques, biologiques ou autres, ainsi que par une désignation de type incorrecte et une manipulation incorrecte des marchandises par l’acheteur.

Pour les défauts qui ne nous sont pas connus et qui n’apparaissent qu’au fil du temps, nous déclinons toute responsabilité. Notre conseil est donné de bonne foi, mais sans garantie. En outre, la responsabilité de KFL – pour quelque motif juridique que ce soit – est limitée à la négligence grave ou à l’intention délibérée et, en termes de montant, au montant de la commande.

11. Droits de protection

Le client et KFL s’assurent mutuellement le respect des droits de protection industrielle (droits d’auteur, de design, de marque, de brevet, etc.). Les droits sur les conceptions, les dessins, les modèles et les projets restent exclusivement chez le titulaire des droits respectif. Si le client viole les droits de protection de tiers, KFL est en droit de suspendre toute activité supplémentaire sans examiner la situation juridique, et le client est tenu d’indemniser KFL.

12. Protection des données

Les données nécessaires au traitement des commandes sont enregistrées dans le strict respect des dispositions légales en vigueur en Suisse sur la protection des données; elles ne sont transmises à d’autres entreprises que pour le traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle.

13. Autres dispositions

Les conditions ou réserves du client qui sont en contradiction avec ce qui précède ne sont valables que si elles ont été préalablement reconnues par accord écrit.

14. Juridiction, lieu d’exécution et droit applicable

La juridiction et le lieu d’exécution sont situés à CH-2345 Les Breuleux. Cependant, KFL se réserve le droit de poursuivre le client également à son siège ou devant tout autre tribunal compétent. Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des normes de renvoi.